AFCBM-MP
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Droit social : égAlité femmes - hommes

Vendredi 14 Juin 2019

Mardi 19 Novembre 2019

PUBLIC CONCERNE

  • Directeurs, Directeurs adjoints de LABM,
  • Biologistes,
  • DRH, RRH, assitant(e)s de direction
  • Personnes exerçant des responsabilités internes de gestion et d'administration du personnel


PRE-­‐REQUIS
Connaissance en matière sociale

 

OBJECTIF
Formation d'entretien et de mise à jour des connaissances en matière sociale

RAPPEL REGLEMENTAIRE :

 

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à faire de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes une obligation de résultat. Elle a ainsi instauré un dispositif reposant sur 3 obligations : 

 
1- La publication de la situation de l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui repose sur le calcul en fonction de l’effectif, de 4 ou 5 « indicateurs »,
2- La négociation, le cas échéant, des mesures de correction et de rattrapage salarial,
3- Le cas échéant, la réduction des inégalités en deçà d’un certain seuil, dans un délai de trois ans à compter de l’établissement d’une situation de l’entreprise « insuffisante au regard des dispositions légales et réglementaires.
 
La double obligation de calcul des indicateurs et de publication de la situation de l’entreprise doit être réalisée au plus tard le : 
 
    - 1er septembre 2019 pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 1000 salariés (obligation effective depuis le 1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés)
    - 1er mars 2020 pour les entreprises dont l’effectif est entre 50 et 250 salariés.
 
Cette obligation va induire un certain nombre de mesures de correction et de rattrapage salarial.
Chaque étape soulève des questionnements (ex : pour le calcul des indicateurs, notamment le choix de la « période de référence », le choix des éléments de rémunération à retenir, …) mais interroge également la politique de gestion des ressources humaines de l’entreprise.
 
Nous vous proposons donc une présentation de ce dispositif, afin d’être en capacité d’anticiper, le cas échéant, les effets de la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation.

Lieu de formation :
AFCBM

33 Route de Bayonne

31300 Toulouse

 

Nombre de participants : 15
 

Intervenant :

Maître MONVILLE-ROUSTAND Laurence

Avocat Associé

Spécialiste en Droit Social

 

Durée de la Formation :
1 jour de 9h00 à 17h00 (7 heures)

 

Prix net (repas compris) : 470€

 

Formation DPC : NON

Fiche pédagogique - EGALITE FEMMES-HOMMES
Fiche pédagogique_EGALITE FEMMES HOMMES_[...]
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Bulletin inscription - EGALITE FEMMES-HOMMES
Bulletin inscription_EGALITE FEMMES HOMM[...]
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CONTACT : 

Magali MALDONADO

05 34 56 90 32

magali.afcbm@gmail.com

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